C’est indispensable de comprendre comment arrêter une pension alimentaire sans avocat !
Sachez que l’arrêt de la pension alimentaire ne peut se faire unilatéralement sans un accord écrit du parent créancier. La première décision fixant la pension alimentaire est la décision qui compte jusqu’à la prise d’une nouvelle décision judiciaire.
Méfiez-vous de cette situation et de trouver un accord écrit pour éviter les actions en justice ultérieures. Si cela n’est pas possible, saisissez le JAF qui pourra supprimer la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Toutefois, le parent débiteur prouve qu’il n’a plus les ressources suffisantes pour continuer à payer ! Ou encore si l’enfant est autonome financièrement. Les deux situations sont distinctes : impossibilité financière ou autonomie financière de l’enfant.
Le constat d’impécuniosité: l’impossibilité financière du parent débiteur de continuer à verser la pension
Si vous ne pouvez plus payer la pension alimentaire, vous pouvez demander au juge aux affaires familiales de la supprimer. Le juge examinera votre situation financière actuelle et la comparera à celle du premier jugement ! Dans quel but ? Pour déterminer si un élément nouveau justifie une nouvelle saisine du juge.
Si vous avez perdu votre emploi, diminué votre salaire ou avez des charges supplémentaires, cela peut justifier une réévaluation de la pension alimentaire.
Lorsque vous ne pouvez plus vous acquitter de la pension alimentaire en plus de vos charges habituelles, votre insolvabilité sera reconnue. Cependant, les juges préfèrent que le parent débiteur paie un montant minimum plutôt que rien du tout.
Si le juge estime que vous pouvez payer même une petite somme, l’insolvabilité ne sera pas prononcée et vous devrez continuer à payer la pension alimentaire. Dès la reconnaissance de votre Lorsque votre insolvabilité, cela ne signifie pas un arrêt définitif de la pension alimentaire !
Mais seulement une dispense temporaire jusqu’à ce que votre situation financière s’améliore.
Enfin, le nouveau montant de la pension alimentaire prend en compte vos revenus, les droits de visite et d’hébergement et le nombre d’enfants dont vous êtes responsable
L’autonomie financière de votre enfant
Les enfants majeurs se considèrent rarement comme autonomes financièrement avant d’avoir terminé leurs études et trouvé un emploi rémunéré.
Les juges estiment que la pension alimentaire doit se verser jusqu’à ce que l’enfant soit autonome financièrement, ce qui est apprécié au cas par cas. Il n’y a pas de revenu minimum qui permette de déterminer l’autonomie financière d’un enfant.
Les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant jusqu’à ce qu’il puisse subvenir à ses propres besoins. Pour arrêter la pension alimentaire, il faut prouver que l’enfant ne poursuit plus ses études ou qu’il a un emploi rémunéré suffisant pour subvenir à ses besoins.
La charge de la preuve dépend du parent concerné, qui doit fournir des documents. Notons par exemple des justificatifs de scolarité ou des contrats de travail et des bulletins de salaire
La procédure de saisine du juge aux affaires familiales
La demande de suppression de pension alimentaire doit s’adresser au juge aux affaires familiales via un formulaire Cerfa. Ce dernier est disponible sur https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_11530.do.
Bien que l’avocat ne soit pas obligatoire, c’est mieux d’en avoir un pour bien préparer le dossier. Après le dépôt de la requête, une audience sera convoquée avec les deux parents.
Cette audience peut regrouper plusieurs affaires, dont l’ordre de passage est déterminé par un rôle affiché près de la salle d’audience. Le parent demandant la suppression de la pension aura la parole en premier, éventuellement accompagné de son avocat, suivi de l’autre parent ou de son avocat.
Les deux parties ont le droit de s’exprimer à l’audience. La décision sera rendue dans quelques semaines après délibération du juge aux affaires familiales. Le délai peut varier selon les juridictions
L’accord du parent créancier justifiant l’arrêt du versement de la pension alimentaire
Il n’est pas toujours nécessaire de recourir à la justice en cas d’arrêt du versement de la pension alimentaire. Si un accord est trouvé entre les parties concernées, il est possible que le versement cesse.
Toutefois, un accord écrit doit s’établir pour prouver l’entente entre les parties. L’arrêt de la pension alimentaire peut se décider lorsque l’enfant a fini ses études et travaille pour subvenir à ses besoins financiers.
Sollicitez un accord écrit pour éviter que l’époux créancier ne change d’avis et ne saisisse la justice pour non-paiement de la pension alimentaire.
Si les relations sont conflictuelles, il est préférable de faire homologuer l’accord par le juge aux affaires familiales
Le non-paiement de la pension alimentaire et ses conséquences
Le non-paiement de la pension alimentaire pendant deux mois constitue un délit d’abandon de famille, passible de 2 ans d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 euros.
Le juge aux affaires familiales précise les modalités de paiement dans ses jugements.
Si vous avez besoin d’aide pour engager une procédure visant à arrêter le paiement de la pension alimentaire, n’hésitez pas à contacter un cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille.
Vous avez maintenant connaissance de comment arrêter pension alimentaire sans avocat !
FAQ
Comment faire cesser le versement d’une pension alimentaire ?
L’interdiction de pension alimentaire doit faire l’objet d’unen demande par les parents du débiteur à un juge. Le débiteur doit prouver le bien-fondé de cette demande. Il doit donc prouver que ses revenus ont diminué, qu’il a perdu son emploi et tout ce qui a entraîné un changement significatif de sa situation.
Quel salaire pour ne pas payer pension alimentaire ?
Si l’enfant est majeur, pour l’impôt sur le revenu 2022 (sur la base de la déclaration remplie au printemps 2023), le plafond de déduction par enfant est de 6 368 € par an lorsque l’enfant est absent du domicile