Vous vous demandez comment se défendre au tribunal sans avocat ?
Découvrez dans cet article la réponse !
La possibilité de se défendre sans avocat dans différentes procédures juridiques
Le juge aux affaires familiales est compétent pour toutes les questions relatives à la pension alimentaire, au droit de visite et d’hébergement, à la garde de l’enfant et à l’autorité parentale. Vous pouvez soumettre votre demande en ligne sur le site www.justice.fr ou déposer une requête papier au greffe du juge aux affaires familiales en utilisant le formulaire Cerfa n°11530*11 disponible sur le site www.service-public.fr.
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges liés au travail tels que le rappel de salaires, la contestation de licenciement, la contestation de sanction disciplinaire et la remise des documents de fin de contrat. Pour saisir le conseil de prud’hommes, vous pouvez déposer une requête papier au greffe en utilisant le formulaire Cerfa n°15586*08 disponible sur le site www.service-public.fr.
Le tribunal de commerce traite les affaires dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros. Si vous êtes gérant d’entreprise, vous pouvez représenter votre société et plaider votre dossier devant le tribunal.
Le tribunal judiciaire traite les affaires dont l’enjeu financier est inférieur à 10 000 euros. Au-delà de ce montant, vous devrez être représenté par un avocat.
Pour les affaires pénales, vous pouvez vous défendre sans avocat devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, à l’exception de la procédure de Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC). Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous pouvez vous constituer partie civile et demander réparation de votre préjudice. Si vous avez subi des lésions physiques, vous pouvez demander une expertise médicale pour évaluer vos préjudices.
Il est de plus en plus courant pour les particuliers et les gérants d’entreprise de venir défendre leur cause devant les juges, et cela n’est plus réservé aux avocats.
En 2021, un pas important a été fait vers l’indépendance juridique
Le ministère de la justice a mis en place des outils en ligne qui vous permettent de contacter directement un juge. Sur le site justice.fr, vous pouvez vous constituer partie civile dans une procédure pénale, déposer une requête au juge des tutelles ou au juge aux affaires familiales (sauf en cas de procédure de divorce où un avocat est nécessaire). Le monde de la justice évolue avec le numérique et de plus en plus de services en ligne sont disponibles.
Dans un futur proche, vous pourrez effectuer vos démarches judiciaires en ligne et sans avocat. La justice de demain sera accessible à tous. Cependant, malgré cette accessibilité accrue, la justice reste complexe. Il est important de respecter les règles de procédure, les textes de loi et les délais. Le non-respect de ces règles est sanctionné par les juges. Afin de vous accompagner dans vos démarches juridiques, j’ai créé la formation « Agir en justice ». Peu de personnes connaissent les règles de procédure et les étapes d’une procédure judiciaire. Cette formation a pour objectif de rendre ces informations claires et accessibles à ceux qui ne peuvent pas se permettre de payer un avocat et qui ne sont pas éligibles à l’aide juridictionnelle. La formation « Agir en justice » sera votre guide tout au long de votre procédure, adaptée à tous types de procédures devant différents tribunaux. Si votre affaire est complexe, il est conseillé de faire appel à un avocat.
En revanche, si vous avez besoin de fixer une pension alimentaire, de vous constituer partie civile ou de résoudre un problème de voisinage, vous pouvez agir seul, sans avocat. La formation « Agir en justice » vous donne les clés pour comprendre la procédure judiciaire et préparer votre dossier. Elle vous offre des conseils pratiques pour présenter votre dossier lors de l’audience. Cliquez sur l’image ci-dessous pour découvrir la formation « Agir seul en justice.