Qui paye un avocat commis d’office ? 5 choses à savoir !

Vous vous demandez qui paye un avocat commis d’office !

L’avocat commis d’office est souvent mal compris par le grand public en France.

Pourquoi ? Car il est souvent présenté de manière erronée dans les séries télévisées américaines.

Cependant, il peut être un allié précieux dans les procédures judiciaires.

Dans cet article, nous allons discuter des missions, de la désignation et du salaire d’un avocat commis d’office

Qu’est-ce qu’un avocat commis d’office ?

L’avocat commis d’office est désigné par le bâtonnier ou le président de juridiction pour assister un justiciable dans une procédure pénale.

Le justiciable peut le solliciter ou même on l’appelle pour intervenir sur la procédure en cours. Tout avocat peut être commis d’office s’il en a fait la demande à son ordre. Cette commission peut avoir lieu devant différentes juridictions.

Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office doit être prévenu à l’avance avant d’intervenir.

Aussi, il doit se tenir aux mêmes règles de déontologie que l’avocat que choisit le client.

Comment demander un avocat commis d’office ?

Faites-vous assister par un avocat, que sa présence soit obligatoire ou non lors d’une procédure judiciaire, pour assurer la défense de ses droits.

Si un justiciable souhaite demander un avocat commis d’office, il doit suivre plusieurs démarches

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Où s’adresser pour demander un avocat commis d’office ?

avocat commis d'office 5 infos clés avant de le contacter

Le justiciable a le droit de demander un avocat commis d’office à tout moment de la procédure. La demande peut se faire dès la première heure de la garde à vue ou lors de la mise en examen.

Si le justiciable doit comparaître immédiatement, il peut demander un avocat commis d’office lors de l’audience et le président du tribunal se chargera de désigner l’avocat.

Pour une comparution ultérieure, le justiciable doit s’adresser au bâtonnier compétent et fournir certains documents tels que la convocation en justice, les fiches de paie et une photocopie de la dernière déclaration fiscale.

Le courrier doit s’envoyer en recommandé avec accusé de réception et une copie doit être conservée. Le justiciable peut également faire une demande auprès de l’ordre des avocats

Comment l’avocat commis d’office est-il désigné ?

Une fois qu’il a reçu le courrier, le bâtonnier désigne un avocat commis d’office et donne ses coordonnées au justiciable. C’est au justiciable de contacter l’avocat pour préparer sa défense avant l’audience.

Faites la demande rapidement pour donner à l’avocat suffisamment de temps pour préparer le dossier.

Le choix de l’avocat commis d’office est aléatoire et ne peut pas se sélectionner par le justiciable. Même s’il refuse de rencontrer l’avocat désigné, il ne pourra pas choisir un autre avocat.

Cependant, il peut faire une nouvelle demande pour avoir un nouvel avocat en expliquant les raisons de son refus.

Le bâtonnier décidera si les raisons sont acceptables et s’il y a lieu d’accepter la demande

L’avocat commis d’office peut-il refuser sa désignation ?

L’avocat commis d’office ne peut normalement pas refuser sa mission, sauf s’il a de sérieuses raisons justifiant son incapacité à la remplir.

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Le bâtonnier se charge de décider si ces raisons sont valables ou non et peut donc approuver ou rejeter le refus de l’avocat

L’avocat commis d’office est-il gratuit ?

Contrairement à une idée reçue, l’avocat commis d’office n’est pas gratuit. La loi ne prévoit pas la gratuité de ses services. La question de la rémunération doit s’aborder dès le premier rendez-vous entre l’avocat et son client.

Si le client ne peut pas payer les honoraires de l’avocat, il peut demander une aide juridictionnelle totale ou partielle. Cependant, qu’il bénéficie ou non de cette aide, il devra régler les honoraires de son avocat commis d’office.

La demande d’aide juridictionnelle doit se faire avec l’aide de l’avocat commis d’office. Notez que l’avocat commis d’office intervient dans le cadre de l’aide juridictionnelle seulement si le client remplit les conditions pour en bénéficier.

Sinon, il déterminera ses honoraires en fonction de la situation financière du client. Les plafonds de ressources sont les mêmes pour la commission d’office et l’aide juridictionnelle

Quel est le salaire d’un avocat commis d’office ?

Selon l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, tout accusé a le droit de se défendre lui-même ou d’avoir l’assistance d’un défenseur de son choix.

Dans le cas où il n’a pas les moyens de rémunérer ce défenseur, un avocat commis d’office peut l’assister si les intérêts de la justice le requièrent.

L’État paye l’avocat commis d’office s’il est désigné par le bâtonnier dans le cadre des permanences pénales et que le justiciable est un détenu.

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Si le justiciable n’est pas un détenu et qu’il a simplement été convoqué à une audience, l’avocat commis d’office peut réclamer des honoraires à son client.

Et ce surtout si la situation financière de ce dernier le permet.

Les honoraires peuvent se calculer selon différentes méthodes telles que le temps passé, le résultat obtenu, un forfait ou un abonnement.

Si les parties ne parviennent pas à un accord sur les honoraires, ceux-ci se fixent en fonction de:

  • la notoriété, de l’expérience et de la spécialisation de l’avocat
  • de la nature et de la complexité de l’affaire, de la rapidité de l’intervention, de la situation financière du justiciable, des diligences effectuées
  • du résultat obtenu et des services rendus.

Les honoraires incluent tous les frais généraux tels que:

  • le salaire des collaborateurs avocats
  • les cotisations professionnelles, impôts et taxes, charges sociales, la formation professionnelle et la documentation juridique
  • le client peut régler les honoraires sous forme de provisions successives

Ce que dit la loi sur la rémunération d’un avocat commis d’office

En principe, l’avocat commis d’office se paye grâce à l’aide juridictionnelle.

Toutefois, si les ressources du prévenu dépassent le plafond légal, l’avocat commis d’office peut facturer des honoraires.

Si le prévenu souhaite désigner un avocat payant après avoir demandé un avocat commis d’office, il devra rémunérer le premier avocat.

En effet, l’État ne lui payera que s’il a mené sa mission à terme.

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